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Réduction générale des cotisations patronales : Etes-vous à jour ?

Calcul de la réduction générale

La réduction est calculée annuellement. Elle est égale à :

Rémunération annuelle brute (heures supplémentaires et complémentaires incluses) x coefficient arrondi à 4 décimales

Formule de calcul du coefficient (T)

Le montant est calculé sur les rémunérations inférieures à 1.6 SMIC soit 29 207,36 € par an en 2019

Cas général : imputation du montant de la réduction Fillon

 

* IRC : Institution de Retraite Complémentair

A compter du 1er octobre 2019, le taux de cotisations chômage est à prendre en compte dans le calcul du coefficient (Coefficient 2) comme suit : 0,0405 + 0,2849 = 0,3254). Ce nouveau coefficient s’applique aux rémunérations perçues depuis le 1er octobre 2019

Pour rappel, le calcul du coefficient (Coefficient 1) applicable du 01/01/2019 au 30/09/2019 était de : (0,2849 / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle) -1]

Précisions complémentaires sur les salariés éligibles 

  • Les salariés détachés à l’étranger sous le régime obligatoire français
  • Les salariés expatriés si l’employeur est localisé en France est seulement concernés au seul titre des cotisations chômage soit 0,0405 à compter du 1er octobre 2019.
  • Les salariés fonctionnaires détachés auprès du secteur privé.

Quelques cas de proratisation du SMIC servant à la détermination du coefficient

  • Un salarié à temps plein ou à temps partiel, absent pour maladie subrogée ou non et effectuant des heures supplémentaires, au sein d’une entreprise appliquant la durée légale du travail (151,67h).
  • Un salarié à une durée de travail inférieure à la durée légale à temps plein ou partiel.
  • Un salarié à temps plein ou à temps partiel, absent pour maladie subrogée ou non, travaillant au sein d’une entreprise ayant une durée collective de travail supérieure à 35 h.
  • Un salarié à temps partiel embauché le 1er du mois ou en cours de mois.

Points d’attention :

Voici quelques points durs pouvant poser difficulté lors du calcul de cette réduction :

  • Cas d’absences maintenues partiellement ou non pour lesquelles, il y a lieu de reconstituer les bases servant au calcul du coefficient
  • En cas de temps partiel

Quels sont les impacts sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?

Les CTP 671 « Réduction générale » et 801 « Régularisation de réduction générale » étaient à utiliser entre les périodes d’emploi de janvier 2019 et de septembre 2019 sauf pour les contrats en alternance et les employeurs issus des DOM, éligibles à la réduction générale étendue.

A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ces CTP seront à utiliser uniquement pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage, et seront remplacés par les CTP 668 « réduction générale étendue ». et CTP 669 « régularisation réduction générale étendue » pour tous les autres salariés.

Ce CTP 668 possède la spécificité de porter un signe négatif tout comme initialement le CTP 671.

Le CTP 669 fonctionne dans la même logique que le CTP 801

RF2M Consulting vous met à disposition son expertise pour assurer les entreprises dans le bon fonctionnement de ces règles complexes en aidant dans la réalisation de contrôles approfondis.

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