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Plan « 100 % santé » êtes-vous en conformité ?

Depuis le 1er janvier 2020, est entré en vigueur le plan « 100 % santé » ramenant la couverture collective « frais de santé » à 100 % santé.

Afin de permettre un meilleur accès aux soins et réduire les coûts, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » . Ce plan  prévoit que certains frais médicaux soient entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

La réforme impacte directement la couverture santé collective, dont les salariés bénéficient, puisqu’elle modifie les garanties prévues dans les contrats responsables.

Pour que les contributions patronales au financement de cette complémentaire santé soient exonérées de cotisations sociales, il faut que celle-ci respecte ce plan en terme de garantie.

Etre conforme au « 100% santé »

Deux sources mettent en place les complémentaires santé :

  1. Le contrat collectif d’assurance santé souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur
  2. Un acte qui institue cette complémentaire au sein de l’entreprise. Cet acte peut être une convention collective (CCN), un accord d’entreprise, un accord approuvé par référendum par les salariés ou bien une décision unilatérale de l’employeur.

Si votre complémentaire santé découle d’une CCN, c’est la branche professionnelle qui procédera à la mise à jour auprès de l’organisme complémentaire. Ensuite, celle-ci se chargera d’actualiser les garanties et d’informer l’entreprise qui à son tour notifiera les salariés.

En revanche, si la complémentaire santé a été mise en place par un acte autre que la CCN, l’entreprise doit alors modifier l’acte source pour le rendre conforme au nouveau plan 100%, sauf s’il ne mentionne pas les détails des garanties des salariés.

Quelles sont les garanties concernées par le remboursement à 100% ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’application du « 100 % santé » concerne les équipements d’entrée ou de moyenne gamme à savoir :

  • Les équipements d’optique c’est-à-dire les équipements d’optique de classe A (au moins 17 montures en deux coloris, traitement anti-rayures et anti-reflets et verres amincis, un équipement tous les 2 ans sauf exceptions) 
  • Certains soins prothétiques dentaires comme certaines prothèses dentaires (couronnes céramo-métalliques sur les dents visibles et couronnes métalliques toute localisation, bridges céramo-métalliques sur les incisives et les canines…).

Dès le 1er janvier 2021, le remboursement intégral s’appliquera aux aides auditives et à d’autres soins prothétiques dentaires.

  • Les aides auditives concernées sont de classe I (appareils avec au moins 12 canaux de réglage, choix d’au moins trois options dont système anti-acouphène et réducteur du bruit du vent, 30 jours d’essai avant achat, 4 ans de garantie…).

Nota Bene : Les salariés restent libres de choisir des équipements de gamme supérieure hors « 100 % santé », qui ne seront pas forcément intégralement remboursés par leur complémentaire.

 RF2M Consulting est une société de conseil en management RH et SIRH. Nous proposons également nos services en Management de   transition de services paie et d’externalisation partielle ou totale de processus de paie.

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