I. Les différents motifs d’absences
Les entreprises doivent faire face à différentes situations :
- Lorsque le salarié doit rester à son domicile pour garder ses enfants de moins de 16 ans et/ou en situation d’handicap sans condition d’âge dont l’école a été fermée et le télétravail est impossible.
Il est fractionnable et ne peut être pris en même temps par les 2 parents.
Le parent bénéficiaire doit fournir une attestation sur l’honneur à son employeur indiquant son arrêt et qu’il sera le seul parent à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’employeur gère l’arrêt de travail en paie pour un motif de maladie (Cet arrêt bénéficie des même droits qu’un arrêt maladie). Cependant, le délai de carence légal et conventionnel est supprimé. Le maintien de salaire est fait dès le premier jour.
L’employeur transmet à la sécurité sociale une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières qui seront versées soit directement au salarié soit à l’employeur en cas de subrogation. Cette mesure dérogatoire est applicable depuis le 09 mars 2020.
En cas de volume important de déclaration d’arrêt de travail , Net Entreprises a mis à disposition, depuis le 06 avril 2020, un service de dépôt de fichier. Pour plus de détails, une note explicative est disponible en ligne.
Depuis le 1er mai, ces salariés basculent dans le dispositif d’activité partielle.
- Le salarié est atteint du COVID-19
Il s’agira d’un arrêt de travail classique également sans délai de carence. Cette mesure s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin décrétée de l’état d’urgence sanitaire, au 10 juillet 2020.
L’employeur passe l’arrêt en paie et envoie une attestation de salaire à la sécurité sociale pour le paiement des indemnités journalières qui seront versées soit directement au salarié soit à l’employeur en cas de subrogation.
Le salarié ayant une ancienneté minimale en fonction des dispositions applicables pourra bénéficier du maintien de l’employeur. A compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, cette condition est supprimée.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Exemple : Pour un salarié ayant un arrêt de travail entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020, ces jours sont exclus du compteur d’indemnisation des 12 mois précédents.
- A la demande de l’employeur, le salarié doit venir travailler. Celui-ci refuse et n’a pas d’enfant de moins de 16 ans et/ou en situation de handicap. Le télétravail est impossible.
Le salarié doit poser des congés payés, des RTT ou un congé sans solde. Si le salarié ne respecte pas cette absence, il sera alors considéré en absence injustifiée.
Le salarié pourra aussi invoquer son droit de retrait. Cette situation est très encadrée par la loi.
Selon le ministère du travail, lorsque l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations émises par le gouvernement, le salarié ne peut en principe exercer son droit de retrait. En l’absence de motif raisonnable avancé, l’employeur pourra donc opérer une retenue sur salaire ou sanctionner le salarié, y compris par un licenciement.
- A la demande de l’employeur, le salarié doit rester à son domicile, n’a pas d’enfant de moins de 16 ans et/ou en situation de handicap et le télétravail est impossible
La rémunération du salarié est maintenue. Sa période d’absence est assimilée à une période normalement travaillée ouvrant les mêmes droits que les salariés présents. Il est alors possible de recourir à l’activité partielle.
L’employeur doit se rendre sur le site, mis en place par le gouvernement, pour effectuer les déclarations.
Tous les mois, l’employeur devra déclarer les heures d’absence des salariés ainsi que le taux horaire de l’indemnisation.
II. L’activité partielle
Tous les salariés en CDI, CDD, intérim, temps partiel, stagiaires, apprentis peuvent bénéficier du chômage partiel.
L’ordonnance du 27 mars 2020 a étendu le dispositif de chômage partiel à certains salariés exclus.
Les salariés suivants peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :
- Les salariés employés à domicile par des particuliers ;
- Les assistants maternels ;
- Les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
- Certains salariés saisonniers ;
- Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.
Il appartient à l’employeur de verser la rémunération au salarié.
L’indemnisation est égale à 70% du taux horaire du salaire brut calculé sur l’assiette des congés payés (règle du maintien) soit environ 84% du net. Le minimum est de 8,03 euros y compris pour les temps partiels et le maximum est de 31,97 euros.
Les forfaits annuels en jours ou en heures peuvent être mis au chômage partiel. Le décompte se fait alors en jour complet (l’équivalent de 7 heures) ou en demi-journée (l’équivalent de 3,5 heures).
Les heures indemnisées par l’employeur sont uniquement les heures « chômées » sous la durée légale du travail (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle).
Les heures supplémentaires ou complémentaires « chômées » (c’est-à-dire les heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
A SAVOIR !
- L’absence chômage partiel est une absence qui suspend le contrat de travail. Elle impacte le plafond de sécurité sociale (proratisation pour absence sans solde).
- Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.
III. Le traitement en paie de l’activité partielle
- La retenue pour l’absence de l’activité partielle
La retenue pour l’absence de l’activité partielle est calculée selon la méthode suivante :
Nombre d’heures chômées x taux horaire d’absence = montant
Le nombre d’heures chômées correspond au nombre d’heures non effectuées par le salarié du fait de l’activité partielle.
Le taux horaire de l’absence est calculé suivant la méthode des heures réelles (méthode recommandée par la cour de cassation).
Exemple : un salarié, à temps complet, a un salaire de 2500 euros et est en activité partielle 80 heures sur tout le mois d’avril 2020. Le mois d’avril comporte 22 jours ouvrés (y compris les jours fériés). Nous nous servirons de ce même salarié dans tous nos exemples
Le nombre d’heures réel sera donc de : 22 (nombre de jours ouvrés du mois) x 7 (nombre d’heures normalement travaillées par jour) = 154
Le taux horaire d’absence sera donc de : 2500/154 = 16,23 et la retenue pour absence : 80 x 16,23 = 1298,40.
- L’indemnité « activité partielle »
Pour le calcul de l’indemnité, nous devons calculer le taux horaire brut du salarié selon la méthode suivante :
Salaire de référence (assiette des congés payés, règle du maintien) / nombre d’heures contractuelles du salarié = taux horaire brut
Soit dans notre cas : 2500/151,67 = 16,48
L’indemnité légale se calcule de la manière suivante :
Taux horaire de l’indemnité légale (soit 70% du taux horaire brut) x nombre d’heures chômées
Soit (16,48 x 70%) x 80 = 922,88
Notre salarié aura donc 2 lignes sur son bulletin de paie :
- En retenue, le montant de l’absence liée à l’activité partielle soit 1298,40 euros
- En gain, le montant de l’indemnité légale soit 922,88 euros.
L’indemnisation ne constitue pas un salaire. Elle est exclue des cotisations sociales. En revanche, elle est imposable. Elle est incluse dans la base du prélèvement à la source et est soumise à CSG/ CRDS sur revenu de remplacement (3,8 % en déductible + 2,9 % en non déductible). L’abattement de 1,75 % s’applique sur la base de calcul.
L’activité partielle est à déclarer en DSN en renseignant les blocs 51 « rémunération » et 65 « autre suspension de l’exécution du contrat » pour les salariés :
- G00.51.011 en code « 019 – Heures d’activité partielle » ;
- G00.65.01 en motif « 602 – chômage sans rupture de contrat ».
A SAVOIR
Si le salarié est non imposable, la CSG/CRDS n’est pas due.
Si le salarié est en activité partielle tout un mois comportant des jours fériés, la majorité des jours fériés chômés est indemnisée par l’employeur et non prise en charge par l’administration.
A partir du 1er mai 2020 :
Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
A compter du 1er juin 2020 :
L’activité partielle ne serait plus intégralement prise en charge par l’état afin d’inciter à la reprise. Les entreprises seront amenées à payer 15% du chômage partiel de leurs salariés concernés.
Une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 précise aux entreprises d’individualiser ou de repartir, de manière non uniforme, les heures chômées ou travaillées sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, l’avis favorable du comité social et économique.
Cependant, les entreprises concernées par une interdiction administrative pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge totale de l’activité partielle.
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