Dans la pyramide des composantes de la rémunération globale de l’entreprise, l’épargne salariale constitue un élément de motivation et de fidélisation, distincte du salaire. Les différents dispositifs sont : l’Intéressement aux résultats, la participation financière, le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), le Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO) ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO), les Stock-options.
La participation financière
La participation vise à faire profiter les salariés d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. La mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif est facultatif pour les autres entreprises.
Durée
La participation peut être mise en place par accord ou non sans limitation de durée.
Montant, répartition et limites
Montant : L’entreprise constitue une réserve de participation (RSP) sur la base de la formule légale. Une autre formule peut toutefois être proposée sous réserve d’être au moins aussi favorable
Répartition : La répartition de la somme calculée peut se faire :
a) uniformément
b) proportionnellement aux salaires
c) proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise ou par la combinaison de ces trois critères.
Limites : Les sommes distribuées sont limitées à un plafond collectif de répartition égal à 3 fois le plafond annuel SS et un montant individuel, par salarié, égal à 75% du plafond annuel SS, soit 32.994 € pour 2023.
Avantages sociaux et fiscaux sur les sommes versées
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- Pour les entreprises
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- Exonération des cotisations sociales MAIS application du forfait social de 20% susceptible d’être réduit à 10% ou 16% selon certaines conditions, voire supprimé
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- Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord, l’exonération du forfait social s’applique sur les sommes issues de la participation.
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- Déduction des sommes versées du bénéfice imposable
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- Exonération des taxes (salaire, apprentissage) et participations (formation continue et construction)
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- Pour les salariés
Si les sommes sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCOL) :
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- Exonération des cotisations sociales ET assujettissement à la CSG-CRDS (sans abattement)
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- Assujettissement des produits générés à un taux de 7,5% de CSG-CRDS
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- Non-imposition dans la limite d’un montant égal aux ¾ du PASS (32.994 € pour 2023)
Si les sommes sont perçues immédiatement
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- Exonération des cotisations sociales ET assujettissement de la CSG-CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
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- Imposition des sommes versées
