La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue l’outil central pour transmettre les données sociales aux organismes (URSSAF, MSA, caisses de retraite…).
Une DSN erronée peut impacter directement :
- Les droits sociaux des salariés (retraite, IJSS, chômage…)
- Les contrôles URSSAF et MSA
- Le risque de redressement
L’URSSAF a récemment publié un tutoriel sur les 7 erreurs les plus fréquentes constatées en DSN. Nous vous proposons une synthèse claire et illustrée avec des exemples concrets de blocs pour vous aider à sécuriser vos déclarations.
1. Mauvaise période de rattachement du Montant Net Social (MNS)
Erreur fréquente :
Rattacher un MNS couvrant plusieurs mois civils à une seule période
Ou déclarer un MNS sur le mois de versement
💡 Bonne pratique : toujours rattacher le MNS au mois du versement.
2.Incohérence MNS / date de versement
En cas de décalage de paie, le MNS doit être daté du mois du versement.
Une discordance peut générer des anomalies et fausser les calculs d’aides ou prestations.
3. Omission des parts patronales santé, prévoyance, retraite supplémentaire
Bloc concerné : S21.G00.54 (Autre élément de revenu brut)
Types :
92 Part patronale des frais de santé,
93 Part patronale de prévoyance et de retraite supplémentaire)
Obligation : déclarer le montant, la période de rattachement et le numéro de contrat.
4. Mauvais code contrat pour les mandataires sociaux dans le bloc contrat
Mandataires sociaux mal déclarés : code contrat souvent incorrect (devrait être 80 et non 90) + mauvaise affectation des rémunérations au CTP 863
Bloc concerné : S21.G00.40.007
Bloc concerné : S21.G00.40.007
Code 80 à indiquer = mandataires sans contrat de travail
Ne pas utiliser le code Code 90 = autre situation
💡 Le salaire brut doit être affecté au CTP 863.
5. Bloc 53 (Activité) incomplet ou incorrect (jours calendaires)
Exemple correct d’enregistrement d’information DSN pour un salarié temps plein payé à l’heure (151,67 h) en juillet (31 jours calendaires) :
S21.G00.53.001,’01’ → Activité rémunérée
S21.G00.53.002,’31.00′ → Nombre de jours calendaires de la période d’emploi dans le calcul du plafond de la Sécurité sociale
S21.G00.53.003,’40’ → Code correspondant à l’unité de mesure des jours calendaires
6. Incohérence entre modalité de travail et quotité déclarée (Bloc 40 : bloc contrat de travail)
Cas erroné : Temps partiel considéré comme temps plein avec ces enregistrements :
S21.G00.40.011 : 10 – heure
S21.G00.40.012 : 151,67
S21.G00.40.013 : 151,67
S21.G00.40.014 : 20 – temps partiel
✅ Version correcte :
S21.G00.40.011 : 10 – heure
S21.G00.40.012 : 151,67
S21.G00.40.013 : 130,00
S21.G00.40.014 : 20 – temps partiel
Cas erroné : Temps plein avec quotité à 0,00 :
S21.G00.40.011 : 10 – heure
S21.G00.40.012 : 151,67
S21.G00.40.013 : 0,00
S21.G00.40.014 : 10 – temps plein
Pas de base assujettie, pas de cotisations calculées.
Correction : utiliser un bloc changement (Bloc 41) dans la DSN suivante.
Bloc 81 incomplet (cotisations individuelles)
Exemple pour réduction générale patronales :
S21.G00.81.001,’018′ → Code cotisation réduction
S21.G00.81.002,’75391952100017′ → SIRET URSSAF
S21.G00.81.003,’2420.90′ → Assiette
S21.G00.81.004,’-202.96′ → Montant réduction
Si le SIRET URSSAF est manquant, le rattachement n’est pas fait correctement
Conclusion : Sécuriser vos DSN dès maintenant.
Chaque ligne mal codée peut coûter cher en redressements et retards de droits sociaux.
La fiabilisation proactive est la meilleure protection.
🎯 Action recommandée :
- Contrôler chaque mois vos DSN
- Planifier un audit DSN annuel
- Chaque ligne mal codée peut impacter les droits de vos salariés ou déclencher un redressement.
👉 Vous pouvez consulter librement le tuto sur le site de l’ URSSAF et me demander une analyse de vos DSN pour fiabiliser et sécuriser dès la rentrée.