REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH)

Décryptage des points clés par nos experts

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi direct des travailleurs handicapés (TH), tout en simplifiant les démarches de l’employeur. 

Elle maintient  le principe du taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés. En revanche, elle prévoit de nombreuses évolutions. Ces évolutions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024 afin de limiter les augmentations de contributions. 

L’enjeu immédiat, pour les entreprises, est de se préparer à cette réforme et d’en anticiper les effets dès aujourd’hui. 

Une procédure de déclaration simplifiée

Auparavant, les entreprises de plus de 20 salariés procédaient une fois par an à la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises y compris celle de moins de 20 salariés doivent la déclarer mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que seules les entreprises de 20 salariés et plus seront assujetties. Cette procédure permet aux organismes sociaux de mieux connaitre la réalité de l’emploi des personnes handicapées et d’envoyer, au mois de janvier, le nombre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise. 

De plus, le recouvrement de la contribution se fera par un interlocuteur unique : les URSSAF ou les caisses de la MSA (selon le régime) lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph. 

Les impacts sur la DSN

L’assujettissement et le calcul des effectifs

L’unité d’assujettissement est désormais l’entreprise.
Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique à la somme des effectifs de l’entreprise et, non plus, à chaque établissement.
 

Le taux d’emploi des personnes en situation d’handicap reste fixé à 6% de l’effectif total de l’entreprise et est apprécié différemment. 

En effet, le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait en moyenne annuelle contre un calcul en ETP au 31 décembre avant 

Pour les entreprises constituées de plusieurs établissements de moins de 20 salariés, cela aura un impact certain. En effet, ces entreprises étaient exonérées de l’obligation d’emploi. Elles y sont désormais soumises. 

Exemple : L’entreprise X emploie 50 salariés dans son siège social. Elle compte 10 établissements employant chacun 15 salariés. 

Jusqu’ici, seul le siège était assujetti et faisait sa déclaration. Les établissements étant gérés de manière autonome. 

Depuis le 1er janvier 2020, toute l’entreprise sera assujettie à l’OETH. Elle déclarera 50 + (10 x 15) = 200, soit 200 salariés.  

Afin de remplir son obligation d’emploi, cette entreprise devra donc employer 12 bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans ses effectifs.

Le délai d’exonération à l’obligation d’emploi

Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise nouvellement créée ou qui passe le seuil des 20 salariés, bénéficie d’une période d’exonération de 5 ans consécutifs au lieu de 3 ans.  

Si l’entreprise passe sous le seuil, l’exonération repart pour 5 nouvelles années et non plus sur une suspension. 

Durant ce délai, si l’entreprise n’effectue aucune action en faveur de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, elle conservera son coefficient calculé en fonction de la taille de l’entreprise. 

Les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Les contrats de sous-traitance 

Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs handicapés indépendants (THI) restera toujours en vigueur. En revanche, elle sera prise en compte sous forme d’une déduction de la contribution due. Grâce à l’application d’un taux unique, les modalités de calcul sont simplifiées. Les entreprises peuvent déduire, quel que soit le type d’achat, 30% du cout de la main d’œuvre et dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH employé 

Plus l’entreprise emploie des travailleurs handicapés, plus le plafond des dépenses venant en déduction de la contribution sera élevé.  

  • Si le taux d’emploi est inférieur à 3%, alors le plafond sera égal à 50% de la contribution due.  
  • Si le taux d’emploi est égal ou supérieur à 3%, alors le plafond sera égal à 75% de la contribution due. 

Ainsi, l’entreprise qui emploie directement des travailleurs handicapés sera d’autant plus incitée à recourir à la sous-traitance. 

Les dépenses déductibles

Le plafond des dépenses déductibles reste inchangé (10%). En revanche, elles sont regroupées en trois catégories : 

  1. Le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle ;
  2. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des Entreprises Adaptées (EA) ou encore des
  3. établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise .

La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales. 

La valorisation des seniors et les ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) 

Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH de l’entreprise. 

Certains métiers jugés peu accessibles aux travailleurs handicapés donnaient lieu à une minoration de la contribution. Grâce aux évolutions technologiques, certains emplois pourront être davantage occupés par des travailleurs handicapés et devraient ainsi leur ouvrir de nouvelles opportunités. La liste de ces emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) est en cours de révision. 

Les accords agréés 

Les accords agréés par l’état pour l’acquittement de la contribution pourront toujours être conclus 

En revanche, les entreprises possédant plusieurs établissements devront les conclure au niveau de l’entreprise, du groupe ou des branches professionnelles. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables. 

Un décret relatif à cette nouvelle liste devrait paraître courant le 2ème semestre 2020.

 

 

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