La loi d’adaptation au droit européen

Retrouvez dans cet article, les changements apportés par la loi d'adaptation au droit européen, entrés en vigueur en mars 2023.

Cette loi a été adoptée le 10 mars dernier. Ci-dessous le résumé de ce qui a changé ou va changer :

  • Durée des périodes d’essai : A compter du 10 septembre 2023, la possibilité de déroger aux durées maximales de la période d’essai sera supprimée. En d’autres termes, la durée maximale de la période d’essai ne pourra plus excéder 8 mois (renouvellement inclus) ;
  • Obligation d’informer le salarié sur les éléments principaux de la relation travail. La liste et les modalités seront à préciser par décret ainsi que la date d’entrée en vigueur ;
  • Salariés en CDD et les intérimaires : disposent d’un droit d’être informés sur les emplois à pourvoir en CDI. Toutefois, une ancienneté de 6 mois continus est requise. Décret d’application à paraitre ;

L’entrée en vigueur le 11/03/2023 pour les règles ci-dessous :

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : assimilation à du temps de travail affectif, conservation des droits acquis avant la paternité ;
  • Congé parental d’éducation : l’ancienneté d’un an pourra être validée si elle est acquise après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
  • Congé de présence parental : conservation des droits acquis avant le congé.

Participation aux résultats : en cas de répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise, la durée du congé paternité est assimilée à de la présence.

NOUS REVENONS VERS VOUS DES QUE LES DECRETS D’APPLICATION SERONT PUBLIES